à compter de la publication du présent arrêté au journal officiel au sein des commissions nationales de première instance et d'appel mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé 26° médecine légale et expertises médicales Représentant la Fédération Française des Associations de Médecins Conseils Experts | 